DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous s’appliquent aux présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD » ;

« AdhesionXtreme® SARL » ayant son siège social au 5 avenue du Général de Gaulle, 60300 Senlis, France immatriculée à Compiègne, numéro d’entreprise 498 233 196, numéro de TVA FR22498233196 ;

« Client » : toute entreprise en contact avec AdhesionXtreme® SARL au titre de la fourniture de Produit(s) ;

« Produit(s) » : tout Produit fourni par AdhesionXtreme® SARL ;

« Parties » : le Client et AdhesionXtreme® SARL ;

1. ACCEPTATION, APPLICATION ET APPLICABLE

L’établissement de relations contractuelles avec AdhesionXtreme® SARL entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. La relation entre AdhesionXtreme® SARL et le Client est exclusivement régie par les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, qui prévaudront sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par AdhesionXtreme® SARL.

2. COMMANDES

Le montant minimum de commande est défini dans la ou les dernières grilles tarifaires publiées par AdhesionXtreme® SARL sans exception. Les commandes doivent être passées par écrit à AdhesionXtreme® SARL avec un numéro de bon de commande attribué fourni par le client. Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord écrit exprès d’AdhesionXtreme® SARL et le Client supportera tous les frais et charges en résultant. AdhesionXtreme® SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les produits définis dans ses fiches techniques. AdhesionXtreme® SARL ne pourra être tenue responsable de l’exécution des commandes reçues non conformes aux conditions susvisées.

3. LIVRAISON ET EXPÉDITION

3.1 – Les modalités de livraison ou d’expédition (INCOTERMS) sont définies selon les termes de la confirmation de commande communiquée au Client.

3.2 ‐ AdhesionXtreme® SARL sera en droit, de plein droit et sans aucune formalité, de suspendre toute expédition si le Client n’a pas exécuté l’une de ses obligations.

3.3 – La livraison dépendant des conditions d’approvisionnement et de transport, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client ne peut différer une date d’expédition au-delà de 30 jours, sauf accord écrit préalable et exprès d’AdhesionXtreme® SARL, auquel cas les frais occasionnés par ce report lui seront facturés.

3.4 – Le retard de livraison d’une commande ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à l’annulation des commandes en cours.

5. ACCEPTATION

Les réclamations concernant des défauts visibles ou la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la

Produits livrés sans aucune réserve et avoir renoncé à tout droit de réclamation. Il appartiendra au Client d’apporter toute preuve concernant l’existence des défauts ou anomalies constatés. Le Client devra permettre à AdhesionXtreme® SARL de remédier à ces défauts et s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cet effet, sauf accord express et écrit d’AdhesionXtreme® SARL.

6. RETOUR

Tout retour de Produit doit être expressément accepté par écrit par AdhesionXtreme® SARL.

Dans le cas où les Produits présenteraient des défauts apparents ou seraient non conformes et si cette situation a donné lieu au dépôt d’une réclamation dans les conditions prévues à l’article 5, AdhesionXtreme® SARL pourra décider de remplacer immédiatement les produits défectueux (en aucun cas (cette décision emportera reconnaissance du bien-fondé de la réclamation) et demander soit la restitution totale ou partielle des Produits prétendument défectueux, soit leur destruction. Si les Produits ne sont pas retournés, ou si le Client ne produit pas une attestation écrite de leur destruction, les Produits fournis en remplacement seront facturés au Client qui s’engage à en payer le prix. Les Produits ne peuvent être remplacés gratuitement ou remboursés qu’avec l’accord d’AdhesionXtreme® SARL, après qu’AdhesionXtreme® SARL ait procédé à un contrôle qualitatif et quantitatif des Produits.

7. GARANTIE

AdhesionXtreme® SARL s’engage à livrer un Produit conforme aux fiches techniques décrivant leurs spécifications. La garantie, le cas échéant, s’appliquera pour la durée indiquée sur la fiche technique et uniquement si le Produit a été stocké exclusivement dans un entrepôt couvert, sec et protégé à des températures comprises entre +5°C et +30°C et a été installé dans les 24 mois après l’achat auprès d’AdhesionXtreme® SARL. L’acceptation par le Client du cahier des charges entraîne sa renonciation à toute réclamation concernant la fourniture de Produits présentant des caractéristiques identiques ou équivalentes au cahier des charges. Au titre de la garantie, la seule obligation d’AdhesionXtreme® SARL sera de remplacer gratuitement le Produit défectueux.

8. EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie couvrant les Produits étant limitée à la conformité des Produits aux spécifications, elle ne s’appliquera pas en cas de réaction des Produits aux matériaux auxquels ils sont associés par le Client, ou si les Produits sont utilisés de manière manière non conforme aux informations fournies par AdhesionXtreme® SARL. La Garantie Produit ne garantit pas que les Produits sont adaptés à l’utilisation prévue par le Client. La garantie ne s’applique pas aux défauts visibles revendiqués par le Client dans les conditions prévues à l’article 5. De même, la garantie ne couvre pas les défauts esthétiques n’affectant pas la fonction prévue des Produits.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’AdhesionXtreme® SARL est strictement limitée et définie comme précisé ci-dessus aux articles 6 & 7. Le montant de l’indemnisation due par AdhesionXtreme® SARL au titre de sa responsabilité, tant à l’égard du Client que des tiers, est limité au montant du prix perçu de la vente des Produits défectueux.

10. PRIX

Le prix indiqué par AdhesionXtreme® SARL est le prix figurant dans sa ou ses dernières grilles tarifaires publiées. Ces prix s’entendent hors toutes taxes, frais et charges. Toutes taxes, frais ou autres sommes payables en application de la réglementation française ou conformément à la réglementation de tout pays importateur ou pays de transit seront à la charge du Client. Le prix pourra être révisé en cas d’augmentation significative du coût de fabrication du Produit (notamment en réponse à une augmentation du prix des matières premières et des frais de transport) moyennant un préavis écrit de 90 jours fourni par AdhesionXtreme® SARL au Client.

11. PAIEMENT

Les modalités et délais de paiement sont définis par AdhesionXtreme® SARL sur chaque facture relative à un client précis et à une commande client précise. Les factures sont payables pour le montant tel que défini sur la facture par virement bancaire à la banque d’AdhesionXtreme® SARL ou à la banque de son représentant précisée sur la facture. Le paiement s’effectue en euro sauf accord contraire avec le Client.

En cas de retard de paiement, AdhesionXtreme® SARL sera en droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de tout autre type d’action. Le Client sera redevable d’intérêts calculés sur l’ensemble des sommes échues, au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne sur ses opérations de refinancement les plus récentes. Les intérêts commenceront à courir à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture et continueront à courir jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues au créancier. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des tribunaux et des greffes, ainsi que les honoraires et frais d’avocat. AdhesionXtreme® SARL sera en droit de plein droit, par simple notification, de résilier la vente et d’annuler toute commande en cours et de demander, le cas échéant en urgence, la restitution des Produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Dans ce cas, toutes sommes dues à AdhesionXtreme® SARL deviendront immédiatement exigibles, quelle que soit leur échéance de paiement. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou imputés sur d’autres montants sauf accord écrit et préalable d’AdhesionXtreme® SARL.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits resteront la propriété d’AdhesionXtreme® SARL jusqu’au paiement intégral de la totalité du prix.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le Client est informé que les Produits sont couverts par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle (les « Droits »). En aucun cas la fourniture des Produits ne peut être considérée comme constituant une quelconque autorisation d’exploiter les Droits. En aucun cas le Client n’est autorisé à utiliser les marques sous lesquelles les Produits AdhesionXtreme® SARL sont vendus, à l’exception bien entendu des marques appartenant au Client concerné. Les informations et données concernant AdhesionXtreme® SARL et ses Produits dont le Client a eu connaissance sont confidentielles. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la dernière facture AdhesionXtreme® SARL émise au Client.

14. CONCEPTIONS, LOGOS ET MATÉRIEL PROTÉGÉ PAR LE COPYRIGHT

Les designs, documents techniques, noms et logos d’AdhesionXtreme® SARL et tout matériel graphique appartenant à AdhesionXtreme® SARL restent la propriété d’AdhesionXtreme® SARL et doivent être restitués à AdhesionXtreme® SARL sur demande et ne peuvent être utilisés, reproduits ou donnés à des tiers. sans autorisation écrite préalable d’AdhesionXtreme® SARL.

15. DIVERS

Chacune des stipulations de ce document sera interprétée de manière à lui donner effet et validité concernant la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, ladite stipulation restera en vigueur dans toutes les autres circonstances. Seul le texte en langue anglaise des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE fait foi.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont régies par la loi française.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de divergence d’opinion concernant les Produits ou les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, le Tribunal de Compiègne, France, ou tout autre tribunal compétent à la discrétion d’AdhesionXtreme® SARL, sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de procédure d’urgence, de tierce opposition, de demande complémentaire ou de pluralité de défendeurs, quelles que soient les modalités de paiement.

AdhésionXtreme® SARL

Senlis, France

21 mars 2016